Aide juridique gratuite

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit, de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Un conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté, volontaire et bénévole, qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cours d’appel, et qui a pour mission de régler à l’amiable des litiges de la vie quotidienne entre deux parties.

Voici la liste des litiges concernés :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • Consommation
  • Copropriété
  • Commerçants
  • Personnes
  • Troubles du voisinage

Le conciliateur réunit les parties, les écoute, au besoin se transporte sur les lieux et se fait assister d’un expert si nécessaire. Lorsqu’il est en possession de tous les éléments, il s’efforce de trouver un terrain d’entente et d’élaborer un protocole d’accord.

M. FÈVRE vous reçoit sur rendez-vous, les deuxième et quatrième mardis de chaque mois, de 14 h 30 à 17 heures, dans la salle France de l’espace Simone Veil, située 25, route des Ecoles à Vouvray (face au bâtiment Val ès Fleurs) .

Courrier à adresser à la mairie de Vouvray

1, rue Léon Gambetta
37210 VOUVRAY
(à côté de la mairie)
Téléphone : 02.47.52.70.48

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