Déclaration de chiens dangereux

Déclaration de chiens dangereux

Afin de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l’Etat a mis en place, le 20 juin 2008, une loi obligeant les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie à les déclarer en mairie. Désormais, les propriétaires de ces chiens doivent être titulaires d’un permis de détenir un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.

* 1ère catégorie : regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.

* 2ème catégorie : regroupe les chiens de garde ou de défense inscrit au livre des origines française, par exemple les Terriers. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine attestant de l’origine du chien.

 

Pièces à fournir pour déclarer son chien en mairie :

  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Justificatif de domicile
  • Carte d’identification de l’animal
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat de stérilisation pour la 1ère catégorie uniquement 
  • Attestation d’assurance responsabilité civile
  • Attestation d’aptitude après suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin
  • Justificatif de l’évaluation comportementale du chien.

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.