Déclaration d’occupation et de loyer
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative à compter depuis le 1er janvier 2023.
La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023. Elle consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire, auprès de l’administration fiscale.
La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet impots.gouv.fr.
Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais le propriétaire peut aussi être amené à corriger ou à compléter les éléments préremplis, si nécessaire (en cas de changement de situation).
Les propriétaires bailleurs peuvent, en plus des données d’occupation des biens immobiliers, renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.
Quel objectif ?
Cette déclaration d’occupation est destinée à fiabiliser les informations connues du fisc, afin que chacun soit imposé correctement, en vue de l’établissement des avis d’imposition :
- de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale
- de la taxe sur les logements vacants
- de la taxe d’habitation sur les logements vacants
Ces informations ont vocation à être utilisées dès l’imposition au titre de l’année 2023.
La déclaration permet notamment d’établir clairement si un bien immobilier :
- constitue bien la résidence principale de l’occupant
- est vacant et depuis quelle date
- doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La déclaration des loyers s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (mise à jour des bases imposables).
La DGFiP invoque également un enjeu environnemental, la déclaration en ligne remplaçant l’envoi de milliers de demandes de renseignements par courrier chaque année.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Toute personne propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumise à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. La déclaration s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Date limite
La date limite de déclaration est fixée au vendredi 30 juin 2023, la déclaration devant être faite avant le 1er juillet.
Une amende d’un montant de 150 euros par local est prévue en cas :
- de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation)
- d’inexactitude
France Services peut vous ACCOMPAGNER
Si vous êtes concerné(e) par cette déclaration et que vous ne pouvez pas l’effectuer sur Internet, nos agents France Services se tiennent à votre disposition pour vous aider à la réaliser.
Pour se faire, merci de téléphoner au 02 47 56 10 20.
