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Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
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Fiche pratique

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

 Attention :

une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

  À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

 Exemple

Vous avez un nom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

 Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un double nom : BELIER GORCE

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Double nom de votre père : BELIER GORCE

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

Nom simple de votre père : BELIER

Double nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

 Exemple

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN

Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT

Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE

Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

  À savoir

l'accord de vos enfants âgés de 13 ans ou plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

 Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

 Exemple

Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Double nom de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

 Exemple

Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

 À noter

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Formulaire
Demande de changement de nom de famille

Cerfa n° 16229*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
    • Justificatif de domicile
    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
    • Justificatif de domicile
    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
    • Justificatif de domicile
    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

  • Si vous résidez en France
  • Si vous résidez à l'étranger

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,
  • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

  À savoir

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

 À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Connaître les règles si vous êtes étranger

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement de prénom
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Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • L'ajout d'un prénom
  • La suppression d'un prénom
  • La modification de l'ordre de vos prénoms

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
  • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

  À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

  • Majeur
  • Mineur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est gratuite.

  • Majeur
  • Mineur

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

Justificatifs de l'identité et de la résidence

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • Enfance ou scolarité
  • Vie professionnelle
  • Vie administrative
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Justificatifs de l'identité du mineur

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • Enfance ou scolarité
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
  • Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.

 Attention :

Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Fiche pratique

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu votre livret de famille, il vous a été volé ou il est détérioré, et vous voulez savoir si vous pouvez obtenir un autre livret et comment procéder ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille.

  À savoir

En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire la demande auprès de l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de votre identité
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)

  À savoir

en cas de perte ou de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).

Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.

Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Oui, le second livret de famille est gratuit.

 Attention :

à partir du 3e livret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit).

Et aussi

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage

Dossier

Mariage

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Obligations des époux

Questions ? Réponses !

Et aussi

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

     À noter

    Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration de naissance
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Déclaration de naissance

Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.

  • Cas général
  • En Guyane

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

 Exemple

Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

  • La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

     Exemple

    Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

    Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

  • La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

     Exemple

    Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.

    Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2e mère dans un couple de femmes
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).

    • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

  • Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Copie de l'acte de naissance étranger
    • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
    • Livret de famille (pour mise à jour)
    • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

    S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.

    Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.

    L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

     À noter

    En cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.

  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe

 À noter

la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

    • Pièces d'identité des parents
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance

1/ État civil (obligatoire)

Déclarer la naissance

• Dans les 5 jours

• À l'hôpital, à la mairie

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

2/ Sécurité sociale

Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents

• À la sortie de la maternité

• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

• Qui s'en occupe ? Les parents

• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Dès la naissance

• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

• Documents à fournir : Rien

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Dès la naissance

• Auprès de la mutuelle

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• À une date proche de la naissance

• Auprès de l'employeur du 2e parent

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Après la naissance (dans les 60 jours)

• Sur le site Impots.gouv.fr

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

• Documents à fournir : Aucun

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Question-réponse

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

Questions ? Réponses !

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Recensement citoyen, JDC et Service national  > Recensement citoyen

Fiche pratique

Recensement citoyen

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.

  • En France
  • À l'étranger

La période du recensement citoyen dépend de votre situation :

  • Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.

     Exemple

    Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 30 avril 2023.

      À savoir

    Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

  • Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

     Exemple

    Si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2023.

      À savoir

    si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

  • Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

     Exemple

    Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2026.

      À savoir

    si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement.
  • Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
  • Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.

  • Cas général
  • Invalidité ou handicap

Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur internet :

  • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

      À savoir

    Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

    Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

    Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

    Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

    • Carte nationale d'identité ou passeport valide
    • Livret de famille à jour
    • Justificatif de domicile

    Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

  • Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Service en ligne
    Recensement citoyen

    Service accessible avec un compte Service-public.fr

    Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Carte nationale d'identité ou passeport valide
    • Livret de famille à jour

    Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

La démarche à faire dépend de votre situation :

    • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

        À savoir

      Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

      Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

      Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

      Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour
      • Justificatif de domicile

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez utiliser ce service en ligne :

      Service en ligne
      Recensement citoyen

      Service accessible avec un compte Service-public.fr

      Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la défense

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

        À savoir

      Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

      Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

      Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

      Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour
      • Justificatif de domicile

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez utiliser ce service en ligne :

      Service en ligne
      Recensement citoyen

      Service accessible avec un compte Service-public.fr

      Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la défense

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

    • Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

        À savoir

      Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

      Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

      Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

      Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour
      • Justificatif de domicile

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

      Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez :

      • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
      • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC

    • Vous devez utiliser ce service en ligne :

      Service en ligne
      Recensement citoyen

      Service accessible avec un compte Service-public.fr

      Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la défense

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Carte nationale d'identité ou passeport valide
      • Livret de famille à jour

      Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

      Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

      Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

      Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

      Si votre demande est acceptée, vous recevez :

      • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
      • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.

 Attention :

aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander :

    • Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide)
    • Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide)

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Votre attestation de recensement
  • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)
  • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.
  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)

Vous pouvez signaler votre changement de situation :

  • Par mail
  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Service en ligne
Ma JDC

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la défense

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

La période du recensement citoyen dépend de votre situation :

  • Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.

     Exemple

    Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 30 avril 2023.

      À savoir

    Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

  • Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

     Exemple

    Si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2023.

      À savoir

    si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

  • Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

     Exemple

    Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2026.

      À savoir

    si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
  • Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté) pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
  • Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans. Vous pourrez voter dès 18 ans.

  À savoir

Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.

Tout dépend de votre situation :

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Comment obtenir l'attestation de recensement ?

À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.

Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?

Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Quand faut-il présenter l'attestation de recensement ?

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Votre attestation de recensement
  • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)
  • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Où s’adresser ?

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger :

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