Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Sécheresse de l’année 2019

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Sécheresse de l’année 2019

Le 17 novembre 2020, le Journal Officiel a publié l’arrêté reconnaissant que la sécheresse de l’été 2019 constitue une catastrophe naturelle pour la commune de Monnaie.

Pour les sinistrés, l’indemnisation doit répondre à deux conditions :

  • Ils doivent être assurés contre ce risque, soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation ».
  • Ils doivent déclarer ce sinistre auprès de leur compagnie d’assurances dans un délai de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel.

Consultez l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 20 octobre, publié au Journal Officiel le 17 novembre 2020