Inscriptions sur les listes électorales
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, pensez à vérifier votre inscription sur les listes électorales et à mettre vos coordonnées à jour si nécessaire.
Vérifier sa situation électorale
Vous pouvez dès maintenant contrôler votre situation électorale directement en ligne sur le site service-public.fr ou auprès du service élections de la mairie.
Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
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Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la
minute .Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s’adresser ?
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La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1
er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.-
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.
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Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.
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Déménagement
Un simple changement d’adresse à l’intérieur de Monnaie peut avoir des conséquences :
- vous risquez de ne pas recevoir votre carte électorale,
- vous pourriez être rattaché au mauvais bureau de vote.
Pour éviter toute difficulté le jour du scrutin, assurez-vous que vos informations sont exactes dès à présent.
Actualité publiée le mardi 23 septembre 2025