Passeport et visas sur carte du monde

Démarches CNI Passeport

La demande de carte d’identité ou de passeport se fait uniquement sur rendez-vous dans une mairie équipée d’une station biométrique. Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne sur ants.gouv.fr, puis finaliser la démarche en mairie.
Le retrait du titre s’effectue au même guichet, sur présentation du récépissé. Les délais peuvent varier selon la période : anticipez vos démarches !

Pour prendre rendez-vous à la mairie de Monnaie pour votre carte d’identité ou votre passeport,  les rendez-vous sont à prendre via le site rendezvousonline.fr.

Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous du courriel de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

Après votre rendez-vous, vous recevrez un SMS lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.

La remise se fait SANS RENDEZ-VOUS :

  • Le lundi de 14h à 18h
  • Du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
  • Le vendredi de 14h à 16h30

La présence du demandeur est obligatoire, vous devez vous munir du récépissé et de l’ancien titre également.

Si le titre n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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Question-réponse

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.

L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
  • Formulaire de demande

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs.

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
  • Au sein de tout autre lieu approprié

L'audition doit les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
  • évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
  • Mettre en place la mesure la plus adaptée

Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

  À savoir

L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
  • Parent ou allié du majeur
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
  • Procureur de la République

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

 À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,
  • soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.

 À noter

la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quelle photo fournir pour un titre d'identité ?
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Question-réponse

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.

L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
  • Formulaire de demande

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs.

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
  • Au sein de tout autre lieu approprié

L'audition doit les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
  • évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
  • Mettre en place la mesure la plus adaptée

Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

  À savoir

L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
  • Parent ou allié du majeur
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
  • Procureur de la République

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

 À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,
  • soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.

 À noter

la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.

Questions ? Réponses !

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