crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

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Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues.

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Permis de démolir
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

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La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

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Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

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Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

Documents Utiles

Démarches d’urbanisme