crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Assurance maladie d'un étranger en France

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).

Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c'est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d’assurance maladie en France.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

Si vous êtes chômeur, indemnisé et autorisé à transférer votre résidence en France, vous restez affilié pendant ce temps au régime d'assurance chômage dans votre pays.

Pour pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de votre organisme d'affiliation.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

  • Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale.

    Avant votre départ pour la France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d'affiliation le formulaire E 104. Ce formulaire concerne la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence - maladie, maternité, paternité). Il faut le remettre à votre caisse d'assurance maladie française.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies dans votre précédent pays d'emploi. Ces périodes sont prises en compte comme des périodes d'assurance françaises pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie en France.

    Les membres de votre famille sont également couverts en France, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider dans votre pays d'origine, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez le remettre ensuite à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'étranger, pour que les membres de votre famille y soient enregistrés.

  • Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine.

    Pour pouvoir demander le remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez, avant votre départ, demander le document S1. Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

    Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos dépenses de santé comme un assuré social français. Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

    Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez demander à votre organisme d'affiliation le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'assurance maladie compétente en France.

Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie.

Pour ce faire, vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Cette caisse doit ensuite l'adresser à votre caisse d'assurance maladie en France.

Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale.

Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1 précité.

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France.

Service en ligne
Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) si vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pour en savoir plus

Permis de construire

Fiche pratique

Assurance maladie d'un étranger en France

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).

Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c'est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d’assurance maladie en France.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

Si vous êtes chômeur, indemnisé et autorisé à transférer votre résidence en France, vous restez affilié pendant ce temps au régime d'assurance chômage dans votre pays.

Pour pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de votre organisme d'affiliation.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

  • Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale.

    Avant votre départ pour la France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d'affiliation le formulaire E 104. Ce formulaire concerne la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence - maladie, maternité, paternité). Il faut le remettre à votre caisse d'assurance maladie française.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies dans votre précédent pays d'emploi. Ces périodes sont prises en compte comme des périodes d'assurance françaises pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie en France.

    Les membres de votre famille sont également couverts en France, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider dans votre pays d'origine, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez le remettre ensuite à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'étranger, pour que les membres de votre famille y soient enregistrés.

  • Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine.

    Pour pouvoir demander le remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez, avant votre départ, demander le document S1. Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

    Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos dépenses de santé comme un assuré social français. Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

    Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez demander à votre organisme d'affiliation le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'assurance maladie compétente en France.

Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie.

Pour ce faire, vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Cette caisse doit ensuite l'adresser à votre caisse d'assurance maladie en France.

Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale.

Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1 précité.

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France.

Service en ligne
Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) si vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Fiche pratique

Assurance maladie d'un étranger en France

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).

Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c'est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d’assurance maladie en France.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

Si vous êtes chômeur, indemnisé et autorisé à transférer votre résidence en France, vous restez affilié pendant ce temps au régime d'assurance chômage dans votre pays.

Pour pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de votre organisme d'affiliation.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

  • Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale.

    Avant votre départ pour la France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d'affiliation le formulaire E 104. Ce formulaire concerne la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence - maladie, maternité, paternité). Il faut le remettre à votre caisse d'assurance maladie française.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies dans votre précédent pays d'emploi. Ces périodes sont prises en compte comme des périodes d'assurance françaises pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie en France.

    Les membres de votre famille sont également couverts en France, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider dans votre pays d'origine, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez le remettre ensuite à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'étranger, pour que les membres de votre famille y soient enregistrés.

  • Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine.

    Pour pouvoir demander le remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez, avant votre départ, demander le document S1. Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

    Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos dépenses de santé comme un assuré social français. Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

    Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez demander à votre organisme d'affiliation le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'assurance maladie compétente en France.

Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie.

Pour ce faire, vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Cette caisse doit ensuite l'adresser à votre caisse d'assurance maladie en France.

Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale.

Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1 précité.

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France.

Service en ligne
Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) si vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pour en savoir plus

Permis d'aménager

Fiche pratique

Assurance maladie d'un étranger en France

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).

Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c'est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d’assurance maladie en France.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

Si vous êtes chômeur, indemnisé et autorisé à transférer votre résidence en France, vous restez affilié pendant ce temps au régime d'assurance chômage dans votre pays.

Pour pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de votre organisme d'affiliation.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

  • Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale.

    Avant votre départ pour la France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d'affiliation le formulaire E 104. Ce formulaire concerne la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence - maladie, maternité, paternité). Il faut le remettre à votre caisse d'assurance maladie française.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies dans votre précédent pays d'emploi. Ces périodes sont prises en compte comme des périodes d'assurance françaises pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie en France.

    Les membres de votre famille sont également couverts en France, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider dans votre pays d'origine, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez le remettre ensuite à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'étranger, pour que les membres de votre famille y soient enregistrés.

  • Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine.

    Pour pouvoir demander le remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez, avant votre départ, demander le document S1. Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

    Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos dépenses de santé comme un assuré social français. Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

    Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez demander à votre organisme d'affiliation le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'assurance maladie compétente en France.

Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie.

Pour ce faire, vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Cette caisse doit ensuite l'adresser à votre caisse d'assurance maladie en France.

Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale.

Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1 précité.

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France.

Service en ligne
Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) si vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Assurance maladie d'un étranger en France

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).

Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c'est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d’assurance maladie en France.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

Si vous êtes chômeur, indemnisé et autorisé à transférer votre résidence en France, vous restez affilié pendant ce temps au régime d'assurance chômage dans votre pays.

Pour pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de votre organisme d'affiliation.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

  • Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale.

    Avant votre départ pour la France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d'affiliation le formulaire E 104. Ce formulaire concerne la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence - maladie, maternité, paternité). Il faut le remettre à votre caisse d'assurance maladie française.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies dans votre précédent pays d'emploi. Ces périodes sont prises en compte comme des périodes d'assurance françaises pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie en France.

    Les membres de votre famille sont également couverts en France, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider dans votre pays d'origine, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez le remettre ensuite à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'étranger, pour que les membres de votre famille y soient enregistrés.

  • Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine.

    Pour pouvoir demander le remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez, avant votre départ, demander le document S1. Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.

    Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos dépenses de santé comme un assuré social français. Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

  • Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

    Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez demander à votre organisme d'affiliation le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'assurance maladie compétente en France.

Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie.

Pour ce faire, vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Cette caisse doit ensuite l'adresser à votre caisse d'assurance maladie en France.

Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale.

Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1 précité.

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France.

Service en ligne
Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français.

Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dans le cas où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) si vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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