crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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