crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 000 €

    1 850 €

    1 525 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d'Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

Permis de construire

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 000 €

    1 850 €

    1 525 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d'Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

Permis de démolir

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 000 €

    1 850 €

    1 525 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d'Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

Permis d'aménager

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 000 €

    1 850 €

    1 525 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d'Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 000 €

    1 850 €

    1 525 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

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  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

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  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

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  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d'Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

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  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d'une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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