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Démarches d’urbanisme
Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Déclaration préalable de travaux
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Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
25 775 €
31 537 €
37 392 € + 5 948 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 398,09 € |
11 à 14 ans | 420,06 € |
15 à 18 ans | 434,60 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
31 720 €
34 604 €
37 488 € + 2 884 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 400,09 € |
Collège | 422,16 € |
Lycée | 436,79 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Permis de construire
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Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
25 775 €
31 537 €
37 392 € + 5 948 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 398,09 € |
11 à 14 ans | 420,06 € |
15 à 18 ans | 434,60 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
31 720 €
34 604 €
37 488 € + 2 884 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 400,09 € |
Collège | 422,16 € |
Lycée | 436,79 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Permis de démolir
Accueil particuliers
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Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
25 775 €
31 537 €
37 392 € + 5 948 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 398,09 € |
11 à 14 ans | 420,06 € |
15 à 18 ans | 434,60 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
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-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
31 720 €
34 604 €
37 488 € + 2 884 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 400,09 € |
Collège | 422,16 € |
Lycée | 436,79 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
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Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
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MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
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Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Famille - Scolarité
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Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
25 775 €
31 537 €
37 392 € + 5 948 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 398,09 € |
11 à 14 ans | 420,06 € |
15 à 18 ans | 434,60 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
31 720 €
34 604 €
37 488 € + 2 884 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 400,09 € |
Collège | 422,16 € |
Lycée | 436,79 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
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Service en ligne
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À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
25 775 €
31 537 €
37 392 € + 5 948 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | 398,09 € |
11 à 14 ans | 420,06 € |
15 à 18 ans | 434,60 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
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-
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Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
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MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
31 720 €
34 604 €
37 488 € + 2 884 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | 400,09 € |
Collège | 422,16 € |
Lycée | 436,79 € |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
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Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
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Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
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Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
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Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
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Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
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Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
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Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
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Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)
Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.
La constitution de votre dossier
A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
L'instruction de votre dossier
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.
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- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Indre-et-Loire
En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
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