crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Guichet Unique de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

Documents Utiles

Démarches d’urbanisme