crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

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Et aussi

Permis de construire
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de démolir
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au FNIADA
    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

    • Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

      Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

      L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

      Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

      Le dossier comprend les documents suivants :

      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
      • Copie d'une pièce d'identité
      • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

      L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    • Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

      Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

      Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

      • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
      • Permis de chasser
      • Justificatif de domicile

      Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

      Service en ligne
      Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Une fois le compte créé :

      • un numéro d'identifiant vous est attribué.
      • un numéro SIA vous est affecté.

      Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

      À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

      Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

        À savoir

      en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      • Arme rendue inapte au tir

        Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
        • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
        • Copie d'une pièce d'identité
        • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

        L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

      • Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Service en ligne
        Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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Démarches d’urbanisme