crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus

Permis de démolir
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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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