crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Permis de construire

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Permis de démolir

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Permis d'aménager

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Certificat d'urbanisme

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Indre-et-Loire

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé