crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

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Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

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Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
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