
Démarches d’urbanisme
Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
-
Quel permis pour conduire en métropole ?
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.
Quel permis doit être échangé ?
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points
Comment demander l'échange ?
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis françaisQuels documents fournir ?
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes Français(e) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes Européen(ne) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis de construire
Question-réponse
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
-
Quel permis pour conduire en métropole ?
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.
Quel permis doit être échangé ?
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points
Comment demander l'échange ?
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis françaisQuels documents fournir ?
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes Français(e) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes Européen(ne) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis de démolir
Question-réponse
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
-
Quel permis pour conduire en métropole ?
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.
Quel permis doit être échangé ?
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points
Comment demander l'échange ?
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis françaisQuels documents fournir ?
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes Français(e) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes Européen(ne) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis d'aménager
Question-réponse
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
-
Quel permis pour conduire en métropole ?
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.
Quel permis doit être échangé ?
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points
Comment demander l'échange ?
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis françaisQuels documents fournir ?
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes Français(e) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes Européen(ne) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
-
Quel permis pour conduire en métropole ?
Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.
Quel permis doit être échangé ?
Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points
Comment demander l'échange ?
La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis françaisQuels documents fournir ?
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Si vous êtes Français(e) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes Européen(ne) :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :
- Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)
Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.
La constitution de votre dossier
A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
L'instruction de votre dossier
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.
-
- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Indre-et-Loire
En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé