crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) :

  • Véhicule diesel de source d'énergie GA
  • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) :

  • Véhicule diesel de source d'énergie GA
  • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Permis de démolir
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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) :

  • Véhicule diesel de source d'énergie GA
  • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) :

  • Véhicule diesel de source d'énergie GA
  • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) :

  • Véhicule diesel de source d'énergie GA
  • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

Documents Utiles

Démarches d’urbanisme