crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Remboursement des soins dentaires

Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,10 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,10 €

Médecin stomatologiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Soin d'une carie une face

    16,87 €

    70 %

    11,81 €

    Soin d'une carie deux faces

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Extraction d'une dent de lait

    16,72 €

    70 %

    11,70 €

    Extraction d'une dent permanente

    33,44 €

    70 %

    23,41 €

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    19,28 €

    70 %

    13,50 €

    Soin d'une carie deux faces

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    38,56 €

    70 %

    26,99 €

    Dévitalisation d'une prémolaire

    57,84 €

    70 %

    40,49 €

    Dévitalisation d'une molaire

    93,99 €

    70 %

    65,79 €

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

120,00 €

142,50 €

70 %

183,75 €

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

210,50 €

70 %

192,50 €

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

182,75 €

545,25 €

70 %

509,60 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

279,50 €

470,73 €

70 %

525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

193,50 €

139,50 €

100 %

333,00 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

0 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

0 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

0 €

70 %

75,25 €

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,10 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,10 €

Médecin stomatologiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Soin d'une carie une face

    16,87 €

    70 %

    11,81 €

    Soin d'une carie deux faces

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Extraction d'une dent de lait

    16,72 €

    70 %

    11,70 €

    Extraction d'une dent permanente

    33,44 €

    70 %

    23,41 €

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    19,28 €

    70 %

    13,50 €

    Soin d'une carie deux faces

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    38,56 €

    70 %

    26,99 €

    Dévitalisation d'une prémolaire

    57,84 €

    70 %

    40,49 €

    Dévitalisation d'une molaire

    93,99 €

    70 %

    65,79 €

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

120,00 €

142,50 €

70 %

183,75 €

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

210,50 €

70 %

192,50 €

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

182,75 €

545,25 €

70 %

509,60 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

279,50 €

470,73 €

70 %

525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

193,50 €

139,50 €

100 %

333,00 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

0 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

0 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

0 €

70 %

75,25 €

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir
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Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,10 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,10 €

Médecin stomatologiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Soin d'une carie une face

    16,87 €

    70 %

    11,81 €

    Soin d'une carie deux faces

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Extraction d'une dent de lait

    16,72 €

    70 %

    11,70 €

    Extraction d'une dent permanente

    33,44 €

    70 %

    23,41 €

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    19,28 €

    70 %

    13,50 €

    Soin d'une carie deux faces

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    38,56 €

    70 %

    26,99 €

    Dévitalisation d'une prémolaire

    57,84 €

    70 %

    40,49 €

    Dévitalisation d'une molaire

    93,99 €

    70 %

    65,79 €

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

120,00 €

142,50 €

70 %

183,75 €

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

210,50 €

70 %

192,50 €

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

182,75 €

545,25 €

70 %

509,60 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

279,50 €

470,73 €

70 %

525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

193,50 €

139,50 €

100 %

333,00 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

0 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

0 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

0 €

70 %

75,25 €

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,10 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,10 €

Médecin stomatologiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Soin d'une carie une face

    16,87 €

    70 %

    11,81 €

    Soin d'une carie deux faces

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Extraction d'une dent de lait

    16,72 €

    70 %

    11,70 €

    Extraction d'une dent permanente

    33,44 €

    70 %

    23,41 €

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    19,28 €

    70 %

    13,50 €

    Soin d'une carie deux faces

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    38,56 €

    70 %

    26,99 €

    Dévitalisation d'une prémolaire

    57,84 €

    70 %

    40,49 €

    Dévitalisation d'une molaire

    93,99 €

    70 %

    65,79 €

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

120,00 €

142,50 €

70 %

183,75 €

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

210,50 €

70 %

192,50 €

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

182,75 €

545,25 €

70 %

509,60 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

279,50 €

470,73 €

70 %

525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

193,50 €

139,50 €

100 %

333,00 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

0 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

0 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

0 €

70 %

75,25 €

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Remboursement des soins dentaires

Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,10 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,10 €

Médecin stomatologiste

Secteur 1

28 €

28 €

18,60 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Soin d'une carie une face

    16,87 €

    70 %

    11,81 €

    Soin d'une carie deux faces

    28,92 €

    70 %

    20,24 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Extraction d'une dent de lait

    16,72 €

    70 %

    11,70 €

    Extraction d'une dent permanente

    33,44 €

    70 %

    23,41 €

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    19,28 €

    70 %

    13,50 €

    Soin d'une carie deux faces

    33,74 €

    70 %

    23,62 €

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    38,56 €

    70 %

    26,99 €

    Dévitalisation d'une prémolaire

    57,84 €

    70 %

    40,49 €

    Dévitalisation d'une molaire

    93,99 €

    70 %

    65,79 €

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

120,00 €

142,50 €

70 %

183,75 €

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

210,50 €

70 %

192,50 €

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

182,75 €

545,25 €

70 %

509,60 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

279,50 €

470,73 €

70 %

525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

193,50 €

139,50 €

100 %

333,00 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

0 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

0 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

0 €

70 %

75,25 €

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

Documents Utiles

Démarches d’urbanisme