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- Avril 2018
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Démarches d’urbanisme
Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Déclaration préalable de travaux
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Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
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Ransomware ou rançongiciel
Fiche pratique
Ransomware ou rançongiciel
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
Première ministre
Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.
Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
Commission européenne
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)
Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
- Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
- Mettre en place un logiciel anti-spam
- Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
- Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
Première ministre
Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.
Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
Commission européenne
- Signaler l'infraction (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
- Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
- Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
- Mettre en place un logiciel anti-spam
- Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
- Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
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Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
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Ransomware ou rançongiciel
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Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
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Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.
Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
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Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- En ligne
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- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
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Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)
Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
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Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
- Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
- Mettre en place un logiciel anti-spam
- Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
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Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
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- Porter plainte (sur place)
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Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
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Ransomware ou rançongiciel
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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- Vous êtes majeur
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Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
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Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
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Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- En ligne
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- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
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Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
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Pré-plainte en ligne
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Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
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- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
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Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
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Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
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Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.
Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
Commission européenne
- Signaler l'infraction (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)
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Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
- Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
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Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
Première ministre
Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.
Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
Commission européenne
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)
Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
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Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
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Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
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- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
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- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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- Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
- Mettre en place un logiciel anti-spam
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Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
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- Vous êtes majeur
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Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
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- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
- Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
- Mettre en place un logiciel anti-spam
- Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
- Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
Première ministre
Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.
Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement
Commission européenne
- Signaler l'infraction (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
- Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
- Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
- Mettre en place un logiciel anti-spam
- Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
- Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
©
Direction de l'information légale et administrative
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Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)
Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.
La constitution de votre dossier
A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
L'instruction de votre dossier
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.
-
- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Indre-et-Loire
En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
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Règlement de voirie
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