
Démarches d’urbanisme
Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l'échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin.
- Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Étranger - Europe
-
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
-
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
-
Commission européenne
-
Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
-
Installation en Europe : conditions d'immatriculation de sa voiture
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Première ministre
Permis de construire
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l'échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin.
- Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Questions ? Réponses !
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Commission européenne
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
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Installation en Europe : conditions d'immatriculation de sa voiture
Commission européenne
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Permis de démolir
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l'échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin.
- Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
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Étranger - Europe
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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Commission européenne
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
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Installation en Europe : conditions d'immatriculation de sa voiture
Commission européenne
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Permis d'aménager
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l'échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin.
- Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Étranger - Europe
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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Commission européenne
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
-
Installation en Europe : conditions d'immatriculation de sa voiture
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Première ministre
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire - CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu'il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l'échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin.
- Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
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Étranger - Europe
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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Commission européenne
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
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Installation en Europe : conditions d'immatriculation de sa voiture
Commission européenne
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)
Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.
La constitution de votre dossier
A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
L'instruction de votre dossier
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.
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- Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement est un service du Département d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction. CAUE TOURAINE – 34, rue de la Préfecture – 37000 – TOURS – 02.47.31.13.40 – caue37@caue37.fr – www.caue37.fr
- www.service-public.fr
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) – Indre-et-Loire
En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé