crayon de papier sur plan de maison - démarches urbanisme

Démarches d’urbanisme

Les démarches liées à l’urbanisme concernent toute modification de votre propriété ou de votre terrain, que ce soit pour la construction, la rénovation, l’extension ou l’aménagement.
Cette page vous guide sur les autorisations nécessaires, les formulaires à remplir et les règles locales d’urbanisme.

Les autorisations d'urbanisme

La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Retrouvez ici tous les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Fiche pratique

Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l'enfant
  • Troubles des voies respiratoires

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

  À savoir

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Demande de prise en charge

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
  • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Accord de prise en charge

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :

    • Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
    • Identique à une cure "normale" pour les frais de transport

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de construire
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Fiche pratique

Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l'enfant
  • Troubles des voies respiratoires

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

  À savoir

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Demande de prise en charge

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
  • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Accord de prise en charge

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :

    • Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
    • Identique à une cure "normale" pour les frais de transport

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Permis de démolir
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Fiche pratique

Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l'enfant
  • Troubles des voies respiratoires

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

  À savoir

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Demande de prise en charge

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
  • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Accord de prise en charge

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :

    • Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
    • Identique à une cure "normale" pour les frais de transport

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Fiche pratique

Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l'enfant
  • Troubles des voies respiratoires

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

  À savoir

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Demande de prise en charge

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
  • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Accord de prise en charge

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :

    • Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
    • Identique à une cure "normale" pour les frais de transport

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Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l'enfant
  • Troubles des voies respiratoires

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

  À savoir

si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Demande de prise en charge

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
  • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Accord de prise en charge

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

  • L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation

    Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :

    • Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
    • Identique à une cure "normale" pour les frais de transport

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour les particuliers : vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou en mairie (en 2 exemplaires)

Pour les entreprises : toutes les démarches doivent être effectuées en ligne.

La constitution de votre dossier

A chaque procédure d’urbanisme correspond des imprimés et des pièces à joindre pour constituer votre dossier. Choisissez donc le formulaire nécessaire à votre démarche et après l’avoir complété et réuni l’ensemble des justificatifs demandés, déposez-le en mairie. Le service urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Monsieur le Maire.

Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus au service cadastre du centre des impôts – 40, rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS, sur le site www.cadastre.gouv.fr (mais attention à l’absence d’échelle et d’orientation) ou en mairie moyennant un tarif voté chaque année par le Conseil municipal.

L'instruction de votre dossier

L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux,  à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de Monsieur le Maire.

L’instruction est assurée par la Communauté de communes Touraine Est Vallées – 48, rue de la Frelonnerie – BP 70 – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

Pendant l’instruction, le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) est consulté dès que le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques.

En mairie : Madame Sarah MENARD vous reçoit pour toutes vos interrogations sur l’urbanisme de la commune, ou pour vous aider sur la mise au point de vos projets personnels ( permis de construire, déclaration préalable…).
Ligne directe : 02.47.56.19.33
E-mail : smenard@ville-monnaie.fr
Rendez-vous recommandé

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