Personne mettant l'enveloppe dans l'urne pour les élections

Démarches élections

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune. L’inscription peut se faire en mairie ou en ligne sur service-public.fr, selon votre situation.
Cette page vous guide pour vous inscrire, vérifier votre situation électorale ou effectuer un changement d’adresse.

S’inscrire sur les listes électorales : ce qu’il faut savoir

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter. Elle peut se faire :

  • en ligne sur service-public.fr,

  • ou en mairie, en remplissant un formulaire d’inscription et en fournissant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leur majorité. Toutefois, il est conseillé de vérifier son inscription via le site de l’INSEE ou en mairie.

Vous avez déménagé ?

Un changement d’adresse, même au sein de la commune, peut modifier votre bureau de vote. Pensez à signaler votre nouvelle adresse en mairie ou via service-public.fr pour mettre à jour votre situation électorale.

Délais à respecter

Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le scrutin (sauf situation particulière).
En dehors de cette période, vous pouvez vous inscrire ou mettre à jour votre adresse à tout moment de l’année.

Toutes vos démarches liées aux élections

Vous souhaitez voter aux prochaines élections ? Gagnez du temps grâce au service en ligne sécurisé de service-public.fr : inscription, changement d’adresse, vérification…

Inscription sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Question-réponse

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

 Attention :

la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

     Attention :

    vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

    Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

  • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

    Où s’adresser ?

    Délégué territorial du Défenseur des droits

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Vérifier son inscription et son bureau de vote
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Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

 Attention :

la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Service en ligne
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    Défenseur des droits

  • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

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    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

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    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

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     Attention :

    vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

    Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

  • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

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    Délégué territorial du Défenseur des droits

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

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Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

 Attention :

la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Service en ligne
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    Défenseur des droits

  • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

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Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

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Question-réponse

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

 Attention :

la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

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    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

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    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

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    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

     Attention :

    vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

    Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

  • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

    Où s’adresser ?

    Délégué territorial du Défenseur des droits

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

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