Personne mettant l'enveloppe dans l'urne pour les élections

Démarches élections

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune. L’inscription peut se faire en mairie ou en ligne sur service-public.fr, selon votre situation.
Cette page vous guide pour vous inscrire, vérifier votre situation électorale ou effectuer un changement d’adresse.

S’inscrire sur les listes électorales : ce qu’il faut savoir

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter. Elle peut se faire :

  • en ligne sur service-public.fr,

  • ou en mairie, en remplissant un formulaire d’inscription et en fournissant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leur majorité. Toutefois, il est conseillé de vérifier son inscription via le site de l’INSEE ou en mairie.

Vous avez déménagé ?

Un changement d’adresse, même au sein de la commune, peut modifier votre bureau de vote. Pensez à signaler votre nouvelle adresse en mairie ou via service-public.fr pour mettre à jour votre situation électorale.

Délais à respecter

Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le scrutin (sauf situation particulière).
En dehors de cette période, vous pouvez vous inscrire ou mettre à jour votre adresse à tout moment de l’année.

Toutes vos démarches liées aux élections

Vous souhaitez voter aux prochaines élections ? Gagnez du temps grâce au service en ligne sécurisé de service-public.fr : inscription, changement d’adresse, vérification…

Inscription sur les listes électorales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Vérifier son inscription et son bureau de vote
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Faire un changement d'adresse
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi

Faire une procuration
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.

Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

  • Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

    Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l'entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

  • L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.

  • La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

  • La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

     À noter

    la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

  • L'entreprise n'appartient pas à un groupe
  • L'entreprise appartient à un groupe

La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.

La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Et aussi