Démarches élections
Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune. L’inscription peut se faire en mairie ou en ligne sur service-public.fr, selon votre situation.
Cette page vous guide pour vous inscrire, vérifier votre situation électorale ou effectuer un changement d’adresse.
S’inscrire sur les listes électorales : ce qu’il faut savoir
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter. Elle peut se faire :
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en ligne sur service-public.fr,
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ou en mairie, en remplissant un formulaire d’inscription et en fournissant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leur majorité. Toutefois, il est conseillé de vérifier son inscription via le site de l’INSEE ou en mairie.
Vous avez déménagé ?
Un changement d’adresse, même au sein de la commune, peut modifier votre bureau de vote. Pensez à signaler votre nouvelle adresse en mairie ou via service-public.fr pour mettre à jour votre situation électorale.
Délais à respecter
Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le scrutin (sauf situation particulière).
En dehors de cette période, vous pouvez vous inscrire ou mettre à jour votre adresse à tout moment de l’année.
Toutes vos démarches liées aux élections
Vous souhaitez voter aux prochaines élections ? Gagnez du temps grâce au service en ligne sécurisé de service-public.fr : inscription, changement d’adresse, vérification…
Inscription sur les listes électorales
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
Vérifier son inscription et son bureau de vote
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Faire un changement d'adresse
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Faire une procuration
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)