Démarches élections
Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales de la commune. L’inscription peut se faire en mairie ou en ligne sur service-public.fr, selon votre situation.
Cette page vous guide pour vous inscrire, vérifier votre situation électorale ou effectuer un changement d’adresse.
S’inscrire sur les listes électorales : ce qu’il faut savoir
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter. Elle peut se faire :
-
en ligne sur service-public.fr,
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ou en mairie, en remplissant un formulaire d’inscription et en fournissant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leur majorité. Toutefois, il est conseillé de vérifier son inscription via le site de l’INSEE ou en mairie.
Vous avez déménagé ?
Un changement d’adresse, même au sein de la commune, peut modifier votre bureau de vote. Pensez à signaler votre nouvelle adresse en mairie ou via service-public.fr pour mettre à jour votre situation électorale.
Délais à respecter
Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le scrutin (sauf situation particulière).
En dehors de cette période, vous pouvez vous inscrire ou mettre à jour votre adresse à tout moment de l’année.
Toutes vos démarches liées aux élections
Vous souhaitez voter aux prochaines élections ? Gagnez du temps grâce au service en ligne sécurisé de service-public.fr : inscription, changement d’adresse, vérification…
Inscription sur les listes électorales
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliCerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 249,59 € par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Prestations familiales (page 119)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Vérifier son inscription et son bureau de vote
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
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Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliCerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 249,59 € par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Prestations familiales (page 119)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Faire un changement d'adresse
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
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Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliCerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 249,59 € par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Prestations familiales (page 119)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Faire une procuration
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliCerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 249,59 € par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Prestations familiales (page 119)
©
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