Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Changement de prénom
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Déclaration de naissance
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Fiche pratique

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

  • S'assurer du respect de vos droits
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
  • Faciliter vos démarches et celles de vos proches
  • Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
  • Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
  • Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.

La commission est composée notamment des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet
  • 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement
  • 2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)

Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.

 À noter

Le livret d'accueil de l'établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.

Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Vous êtes informé de la possibilité d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital :

  • En cas d'impossibilité d'adresser vos remarques par oral
  • Si les explications données ne vous satisfont pas.

 À noter

Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :

  • Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l'un de ses proches
  • Représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.

Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l'établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.

Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.

Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.

Il peut aussi vous informer qu'il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.

 À noter

avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).

Examen par la commission des usagers

Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.

Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.

Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?

La commission formule des recommandations pour :

  • Apporter une solution au litige
  • Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Pour en savoir plus