Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Changement de prénom
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
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Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
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Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration de naissance
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Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Qu'est-ce qu'une main courante ?

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Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
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Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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Et aussi

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.

 Attention :

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

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