Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Changement de prénom
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Déclaration de naissance
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.