Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Changement de prénom

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Déclaration de naissance

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement

Fiche pratique

Sécurité dans les stades lors d'un match

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?

Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.

La mesure d'interdiction collective correspond à une interdiction de déplacement.

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

  • L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  • L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

    L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

    L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

La mesure d'interdiction individuelle correspond à une interdiction de stade.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité.

  • L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l'occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) pour une durée de . Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

  • La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

    L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

    L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

  À savoir

une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
  • Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

 À noter

L'utilisation de certains engins pyrotechniques (pots à fumée, stroboscopes et torches à main) dans les stades non couverts par les supporters peut, sous conditions, être autorisée. La demande doit être adressée par le club et le propriétaire du stade concerné au préfet de département ou, à Paris et dans les bouches du Rhône, au préfet de police. Cette possibilité fait l'objet d'une expérimentation jusqu'au 2 mars 2025.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  €d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  €d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).