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Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement de prénom
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de naissance
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Question-réponse

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Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

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