La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
• Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
• Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.