Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
• 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :