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Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Changement de prénom
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Déclaration de naissance
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

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Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !