Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Changement de prénom

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille

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Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage

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Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Déclaration de naissance

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)

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Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 formules de conduite accompagnée :

Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

Pour en savoir plus