Formulaires et Dossiers à compléter
Dossier_Mariage
- 2025
- Français
- 137 Ko
Démarches état civil
Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.
Changements de nom / de prénom
Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.
Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).
Changement de Nom
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Changement de prénom
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Livret de famille
Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.
Livret de famille
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
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Barreau de Paris
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Mariage
La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.
Mariage
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
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Barreau de Paris
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Naissance
Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.
Reconnaissance anticipée
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Déclaration de naissance
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
PACS
Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
PACS
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Parrainage
Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.
Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.
Formulaires et Dossiers à compléter
Dossier_Parrainage
- 2025
- Français
- 84 Ko
Parrainage (Baptême républicain)
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Recensement citoyen
Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.
Recensement
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- Libération conditionnelle
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles infractions
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)