
Démarches état civil
Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.
Changements de nom / de prénom
Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.
Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).
Changement de Nom
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
-
Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Changement de prénom
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur
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Où s’adresser ?
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Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
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Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
-
Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
©
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Livret de famille
Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.
Livret de famille
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
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- Vous êtes majeur
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-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
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À savoir
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Où s’adresser ?
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
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Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
-
Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
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Direction de l'information légale et administrative
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Mariage
La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.
Mariage
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
-
Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Naissance
Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.
Reconnaissance anticipée
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
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Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
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Par téléphone
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Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
-
Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de naissance
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
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-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
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- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
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- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
PACS
Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
PACS
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
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Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
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- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
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Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
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À savoir
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Dans votre situation, vous pouvez :
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Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
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Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
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-
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-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
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Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
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Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
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Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
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Parrainage
Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.
Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.
Parrainage (Baptême républicain)
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
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-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
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Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
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Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
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Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
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Recensement citoyen
Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.
Recensement
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
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À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
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Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
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0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
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Usurpation d'identité
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
-
Atteinte aux Stad
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