Formulaires et Dossiers à compléter
Dossier_Mariage
- 2025
- Français
- 137 Ko
Démarches état civil
Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.
Changements de nom / de prénom
Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.
Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).
Changement de Nom
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
-
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
-
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
-
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Changement de prénom
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Livret de famille
Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.
Livret de famille
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Mariage
La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.
Mariage
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
-
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
-
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
-
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Naissance
Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.
Reconnaissance anticipée
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
-
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Déclaration de naissance
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
-
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
PACS
Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
PACS
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
-
-
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Déclarer votre activité
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
-
-
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
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vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
-
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Parrainage
Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.
Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.
Formulaires et Dossiers à compléter
Dossier_Parrainage
- 2025
- Français
- 84 Ko
Parrainage (Baptême républicain)
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
-
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Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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-
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Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Recensement citoyen
Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.
Recensement
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
-
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
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Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité