Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Changement de prénom
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Déclaration de naissance
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

  • La loi prévoit les éléments suivants :

    • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
    • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte détermine les points suivants :

    • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
    • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

  • Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.