Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

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Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

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Médiateur du commerce coopératif et associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 PARIS

(locaux non ouverts au public)

Par messagerie

servicemediation@mcca-mediation.fr

Pour en savoir plus

Changement de prénom

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

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Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
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Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

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Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

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Médiateur tourisme et voyage

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En ligne

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FCA

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Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
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Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

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Pour en savoir plus

Déclaration de naissance

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

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Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

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Médiateur du commerce coopératif et associé

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(locaux non ouverts au public)

Par messagerie

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Pour en savoir plus

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
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Médiateur tourisme et voyage

Où s’adresser ?

En ligne

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Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Service en ligne
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Médiateur tourisme et voyage

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77 rue de Lourmel

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Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement

Fiche pratique

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

  À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)
  • Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement
  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
  • Total

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
  • Les installations sanitaires sont respectées
  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s’adresser ?

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages
  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

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Par messagerie

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