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Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Changement de prénom
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de naissance
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
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Question-réponse

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Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

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