Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Changement de prénom

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

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Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

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Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Déclaration de naissance

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

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PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

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Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client10/web11/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

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Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement

Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.

Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :

  • Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
  • Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Votre démission est considérée comme légitime

Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.

Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche
  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

    En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

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  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

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