Alliances dorées sur un tissus blanc

Démarches état civil

Le service d’état civil vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la naissance, au mariage, au décès, ainsi qu’à la demande d’actes officiels. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour effectuer vos demandes en mairie, connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous si nécessaire.

Changements de nom / de prénom

Depuis la réforme de 2022, il est possible de demander un changement de nom de famille sans motif légitime via une procédure simplifiée en mairie : il suffit de remplir un formulaire Cerfa et de déposer une déclaration officielle. Ce changement, gratuit et réalisable une seule fois, permet de porter le nom d’un parent ou les deux noms accolés.

Le changement de prénom bénéficie quant à lui d’une procédure également allégée depuis 2016 : vous pouvez le demander à l’officier d’état civil, sans passer par un juge, dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt légitime (usage courant, consonance, préjudice, changement de genre…).

Changement de Nom
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Changement de prénom
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Livret de famille

Un livret de famille vous est délivré le jour de votre mariage ou à la naissance d’un premier enfant. Cependant, il est possible de faire une demande pour un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration.

Livret de famille
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Mariage

La célébration d’un mariage est possible si vous êtes domicilié à Monnaie, si vous y détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié. Vous trouverez ci-dessous, le dossier de mariage à remplir et retourner au service Etat Civil avec les pièces justificatives.

Mariage
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Naissance

Qu’il s’agisse de déclarer une naissance, d’effectuer une reconnaissance anticipée ou de demander un acte de naissance, ces démarches s’effectuent auprès du service d’état civil.

Reconnaissance anticipée
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Déclaration de naissance
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

PACS

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser légalement leur vie commune. Il s’enregistre gratuitement en mairie. La constitution du dossier inclut une convention de PACS, une déclaration commune (formulaire Cerfa), des pièces justificatives (actes de naissance récents, justificatif de domicile, pièces d’identité…) ainsi que des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

PACS
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Parrainage

Le parrainage civil est une cérémonie symbolique organisée en mairie pour désigner un parrain et une marraine à un enfant, sans valeur juridique. Il marque un engagement moral d’accompagner l’enfant dans sa vie de citoyen.

Retrouvez le dossier de parrainage ci-dessous.

Parrainage (Baptême républicain)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Recensement citoyen

Le recensement est obligatoire à 16 ans pour tous les citoyens français. Il permet l’inscription automatique sur les listes électorales et la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). La démarche peut être réalisée par le jeune lui-même sans son représentant légal, directement en mairie.

Recensement
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

  À savoir

s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

  À savoir

si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus