Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

 À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

  • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

      • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

      • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

    • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

    • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

  À savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

 À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

  • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

      • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

      • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

    • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

    • Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

  À savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière