Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

  • Passage au guichet de la compagnie
  • Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

      À savoir

    la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)

    Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

    Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

  • Passage au guichet de la compagnie
  • Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

      À savoir

    la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)

    Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

    Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière