Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d'intérêt du CEL est de 2 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier.

Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

  • Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.

  • Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal à 70 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
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Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d'intérêt du CEL est de 2 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier.

Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

  • Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.

  • Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal à 70 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière