Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

  • Biens nécessaires à la vie courante
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

  À savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.

Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.

La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse de son auteur
  • Décision contestée
  • Motifs de la contestation

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

  • Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

    Audience

    À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

    Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
    • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans

     À noter

    l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

  • En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
    • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

     À noter

    l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

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Pour en savoir plus

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

  • Biens nécessaires à la vie courante
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

  À savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.

Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.

La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse de son auteur
  • Décision contestée
  • Motifs de la contestation

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

  • Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

    Audience

    À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

    Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
    • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans

     À noter

    l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

  • En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
    • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

     À noter

    l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

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Pour en savoir plus

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière