Arrêtés et réglementations
Règlement Général du Cimetière
- 18 Février 2025
- Français
- 849 Ko
Démarches funéraires et cimetière
La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.
Démarches immédiates en cas de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.
Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Fiche pratique
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Questions ? Réponses !
Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
Fiche pratique
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Questions ? Réponses !
Le Cimetière de Monnaie
Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.
Horaires et limite d'accès
Le cimetière est ouvert au public tous les jours :
- Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
- Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h
En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.
L’entrée du cimetière est interdite :
- Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
- Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.
Les interdictions
Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :
-
De fumer,
-
De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,
-
De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,
-
De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,
-
D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,
-
De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,
-
De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,
-
D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,
-
De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.
Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.
Entretien
Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.
Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.
Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.
Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.
Règlement général du cimetière