Roses sur une tombe en granit

Démarches funéraires et cimetière

La perte d’un proche entraîne plusieurs démarches administratives, généralement prises en charge par les pompes funèbres. La mairie intervient pour enregistrer la déclaration de décès, délivrer les autorisations liées aux obsèques et gérer les concessions dans le cimetière communal.
Cette page vous guide sur les principales formalités à accomplir.

Démarches immédiates en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être réalisée par les proches ou par les pompes funèbres. Un certificat médical de décès est nécessaire.

Toute inhumation, crémation ou dispersion des cendres nécessite une autorisation délivrée par la mairie. Ces démarches sont le plus souvent réalisées par les opérateurs funéraires.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Fiche pratique

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.

Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

  • Résider en France
  • Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
  • Être de nationalité française et résider hors de France.

 Attention :

si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
  • Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
  • Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.

La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte
  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
  • Domiciliation de virements bancaires
  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • Réalisation des opérations de caisse
  • Encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Moyens de consultation à distance du solde du compte
  • Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
  • Vous avez fourni des informations inexactes
  • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
  • Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
  • Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
  • La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
  • Vous avez fourni des informations inexactes

La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qu'est ce qu'une concession funéraire ?
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Fiche pratique

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.

Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

  • Résider en France
  • Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
  • Être de nationalité française et résider hors de France.

 Attention :

si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
  • Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
  • Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.

La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte
  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
  • Domiciliation de virements bancaires
  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • Réalisation des opérations de caisse
  • Encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Moyens de consultation à distance du solde du compte
  • Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
  • Vous avez fourni des informations inexactes
  • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
  • Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
  • Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
  • La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
  • Vous avez fourni des informations inexactes

La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le Cimetière de Monnaie

Le cimetière communal est géré par la mairie et propose divers types de sépultures, telles que des concessions en pleine terre, des caveaux ou des espaces cinéraires. Vous trouverez ci-dessous les règles et informations pratiques relatives au cimetière.

Horaires et limite d'accès

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

 

  • Du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
  • Du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès du cimetière est strictement interdit aux personnes étrangères aux services.
L’accès du cimetière est interdit aux entreprises les dimanches et jours fériés.

L’entrée du cimetière est interdite :

  • Aux personnes en tenue négligée ou état indécent,
  • Aux visiteurs qui seraient accompagnés par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 174 du code de la Famille et l’Aide Sociale.

Les interdictions

Pour garantir la sérénité et le respect de tous, il est interdit dans le cimetière :

  • De fumer,

  • De commettre tout acte contraire à l’ordre public ou à la décence des lieux,

  • De filmer ou photographier sans autorisation préalable de la mairie,

  • De créer des nuisances sonores (chants, musique, etc.) sauf lors des cérémonies funèbres ou hommages funèbres organisés avec autorisation,

  • D’apposer des affiches ou tout autre signe visible à l’intérieur ou sur les murs du cimetière,

  • De distribuer des cartes de services ou d’offrir des produits aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi funéraire,

  • De proposer ou de déposer des fleurs, objets ou éléments sur les abords ou à l’intérieur du cimetière sans autorisation,

  • D’escalader les murs, de monter sur les monuments, ou d’endommager des sépultures ou plantations,

  • De laisser des déchets hors des zones prévues à cet effet.

Ces règles ont pour but de préserver la tranquillité et le respect des lieux.

Entretien

Pour des raisons de sécurité et d’entretien, les plantations d’arbres, arbustes ou ifs sont interdites dans les concessions.
Les fleurs et autres dépôts doivent être conservés dans les limites de la concession. Les espaces entre les tombes et les allées doivent rester libres et accessibles au public.

Tout objet débordant de l’espace de la concession sera retiré par les services municipaux.
Le maire peut, pour des raisons de sécurité, visibilité ou hygiène, ordonner l’élagage ou l’abattage de plantations, après mise en demeure du titulaire de la concession, et à ses frais en cas de non-respect de l’instruction.

Chaque concession doit être maintenue dans un état de propreté, garantissant la sécurité et l’absence de gêne pour les sépultures voisines.
Toute personne peut entretenir une concession avec l’accord préalable des ayants droit.

Des poubelles sont mises à disposition pour faciliter l’entretien et maintenir un environnement soigné.

Règlement général du cimetière